Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du lundi 18 février 2019 à 16h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Motion de rejet préalable (projet de loi organique)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

En réalité, il faudrait davantage de juges aux affaires familiales.

Le refus du débat sur le sujet essentiel qu'est l'aide juridictionnelle est également frappant. Vous avez refusé ce débat en nous promettant qu'il aurait lieu plus tard, mais l'on peut se poser la question de la concordance des temps.

Madame la ministre, vous avez levé les yeux au ciel quand je vous ai dit, lors d'une précédente séance consacrée à l'examen de ce texte, qu'un décret avait modifié les unités de valeur servant de base à la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle en fonction du type de contentieux, diminuant notamment les unités de valeur pour les contentieux des étrangers. Je vous signale que ce décret date du 27 décembre 2018.

Cela augure mal de nos futurs débats.

C'est la recherche de rationalité qui décide des changements dans l'organisation judiciaire. La suppression du tribunal de grande instance par sa fusion avec le tribunal d'instance en une seule entité, le tribunal judiciaire, est tout à fait représentative de ce choix. Ce que vous proposez est une spécialisation.

Je vous rapporterai avec honnêteté la discussion que j'ai eue avec des avocats à ce sujet. Ces avocats considéraient que la spécialisation des magistrats dans un type de contentieux permettrait d'avoir, lors de l'audience, une meilleure tenue du débat, ce qui serait positif pour leurs clients et, finalement, pour tout le monde. Selon eux, la justice rendue ainsi ne pourra qu'être meilleure, car les magistrats ne traiteront plus, les uns à la suite des autres, des contentieux sans rapport. À ces avocats, j'ai répondu que cette justice spécialisée suppose que leurs clients puissent se déplacer dans le tribunal concerné, qui pourra se trouver à plusieurs dizaines, voire à une centaine de kilomètres de chez eux, puisque la proximité du juge et de la justice n'existera plus. Le dilemme est donc le suivant : faire plus de kilomètres et avoir un meilleur jugement, ou avoir une justice de proximité mais dégradée.

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