Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du lundi 18 février 2019 à 16h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Motion de rejet préalable (projet de loi organique)

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je vais tout de même répondre brièvement. Contrairement à ce qu'a avancé M. le député Bernalicis, ce n'est pas une justice rentable que nous voulons, mais une justice effective. Lorsque nous proposons de créer un juge pour l'indemnisation des victimes d'attentats terroristes, ce n'est évidemment pas pour que la justice soit rentable mais pour offrir une réponse plus rapide et plus efficace à ces victimes.

Lorsque nous proposons de créer, à titre expérimental, la cour criminelle départementale, ce n'est pas non plus pour que la justice soit rentable, puisque cinq magistrats y siégeront, mais pour qu'elle soit plus efficace envers les criminels et plus soucieuse des préoccupations des victimes.

Ce n'est donc pas une justice privatisée que nous souhaitons mettre en place, mais une justice qui donne au juge sa véritable plus-value en le faisant intervenir là où il peut apporter, dans des contentieux de fond, sa maîtrise de l'art de trancher.

M. le député Bernalicis a également laissé entendre que, par mes propos, j'incitais les procureurs à mener à l'encontre des gilets jaunes une action très coercitive. C'est l'exact contraire qui est vrai : j'ai demandé aux procureurs d'agir avec systématisme et fermeté contre toutes les violences faites aux personnes et aux biens, précisément pour protéger ceux qui ont déclenché le mouvement de protestation des gilets jaunes. M. le député Bernalicis fait donc une interprétation de l'action du Gouvernement.

Enfin, j'ai cru comprendre qu'il me reprochait d'avoir fait des choix et d'avoir pris des décisions. Comme Pierre Mendès France l'a dit avant moi – et je salue Bruno Questel, qui est son légitime héritier – ,…

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