Intervention de Sacha Houlié

Séance en hémicycle du lundi 18 février 2019 à 16h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Motion de renvoi en commission (projet de loi ordinaire)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié :

Je vais poursuivre les propos de M. le rapporteur. Tout d'abord, une concertation avec des spécialistes et des professionnels variés a eu lieu. Les parlementaires ont pris le relais et ont examiné ce texte selon une procédure qui n'était pas accélérée ; la navette parlementaire a été longue. Nous avons ainsi entendu cinq motions de renvoi en commission et cinq motions de rejet préalable du texte. Le débat, qui a donc eu lieu, se poursuit. Je connais l'hostilité de certains dans cet hémicycle au grand débat qui se tient actuellement, mais l'organisation des services publics et la démocratie et la citoyenneté – qui touche au rapport que chacun peut avoir aux différents pouvoirs de la République et de la démocratie – font partie de ses thèmes.

Ensuite, je souhaiterais relever les excès de Mme Obono, qui a dressé un parallèle entre les robes noires et les gilets jaunes, en disant que les excès n'auraient été dénoncés que chez quelques-uns. Il me semble que les sommations et interpellations de certains de mes confrères ont été relevées et dénoncées par de nombreux collègues, de la majorité comme de l'opposition, qui en ont été les victimes ou les destinataires. Il y a eu des excès chez les professionnels, dont nous nous serions bien passés.

Je ne relèverai pas ici les fausses informations affirmant que le Parlement européen se serait prononcé contre l'État de droit français, puisqu'il a repoussé la motion sur le sujet. Il s'agit d'une fausse information que nous entendons condamner.

Vous avez confondu, certainement volontairement, les enquêtes préliminaires, qui visent des infractions constatées, et les enquêtes de flagrance, qui conduisent à l'interpellation de certains manifestants après la commission d'infractions. Lorsque l'on parle de justice, il faut faire preuve de rigueur. Voilà l'une des raisons pour lesquelles cette motion ne peut pas être adoptée.

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