Intervention de Jean-Louis Masson

Séance en hémicycle du lundi 18 février 2019 à 16h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Motion de renvoi en commission (projet de loi organique)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Masson :

Oui, madame la ministre, c'est à cela que je faisais allusion. C'est un signe qui ne trompe pas, s'agissant de la défiance de nos concitoyens à l'égard du Gouvernement.

Ensuite, comme l'ont souligné d'autres collègues, lorsque l'ensemble des groupes d'opposition, dans leur diversité politique, clament à l'unisson que les projets ne correspondent pas aux attentes, cela devrait vous alerter. Cela devrait aussi vous faire prendre conscience que vous touchez à des principes qui transcendent les engagements partisans, c'est-à-dire à des principes profondément républicains.

À maintes reprises, sur d'autres sujets – fiscalité, mise à l'écart des élus ou des institutions locales – , nous vous avons dit ici, chacun avec sa sensibilité, que vous faisiez fausse route. Sourds à nos avertissements, vous avez plongé le pays dans une crise dont vous ne parvenez toujours pas à le faire sortir. Combien d'actes faudra-t-il encore pour que nos concitoyens, nos entreprises, nos commerces, puissent à nouveau connaître des samedis sereins ?

Pensez-vous vraiment que votre projet de réforme de la justice satisfait les Françaises et les Français, la nation que nous représentons ici, dans cet hémicycle chargé d'histoire, au sein d'une assemblée qui s'est tant battue pour faire respecter notre idéal républicain ? Nous pouvons être fiers d'y siéger mais nous avons un devoir, un devoir sans appel : débattre et dire les choses. Et aujourd'hui, mon devoir est de vous dire que Les Républicains considèrent que votre projet n'est pas bon, qu'il est inabouti et qu'il ne répond aux attentes ni des professionnels, ni des Françaises et des Français.

Certes, ces derniers ignorent la teneur de votre projet mais, quand ils découvriront ce qu'est devenue la justice, ils n'auront pas de mots assez durs pour vous exprimer leurs reproches, et ils auront raison. Mon collègue Antoine Savignat a parfaitement dépeint le fond de votre texte et ses travers inacceptables dans la motion de rejet préalable : éloignement du juge, déshumanisation des procédures, justice algorithmique, effacement de la justice de proximité, fusion des tribunaux, disparition des jurys populaires pour un certain nombre de crimes, précarisation des droits pour les plus faibles, renoncement à construire le nombre de places de prison nécessaires – et sur lesquelles s'était pourtant engagé le candidat Macron – ou budget insuffisant. Sur ce dernier point, si des abondements sont prévus, vous savez fort bien qu'ils ne permettront pas à notre justice de retrouver un équilibre – notamment par rapport aux justices allemande ou anglaise – , puisque nous sommes partis de très bas.

Or, je vous le rappelle, l'éloignement crée la défiance et la précarisation engendre un sentiment d'inégalité. Les renoncements à des moyens supplémentaires galvanisent, dans l'univers carcéral, le sentiment d'impunité chez les coupables et créent un sentiment d'injustice chez les victimes : autant d'ingrédients propres à donner corps à la défiance généralisée, exprimée tant par la crise des gilets jaunes que dans une littérature pléthorique de sciences politiques ou d'études d'opinion.

Madame la ministre, votre projet de réforme est soumis, d'autres l'ont dit, aux volontés de Bercy. Si cela peut vous satisfaire, c'est que vous n'en mesurez pas la portée. Ce texte peut satisfaire les plus aisés comme les voyous, mais jamais il ne satisfera les Français. Or notre devoir et notre honneur, c'est de les représenter. Sinon, c'est la question même de notre régime parlementaire qui sera posée. Devons-nous changer de République parce que nous n'avons plus le courage de faire vivre la nôtre ?

Si la surdité et l'aveuglement perdurent tant au sein de l'exécutif que dans les rangs de la majorité parlementaire, quelle peut être la crédibilité du grand débat lancé depuis un mois ? S'agit-il de bluffer la nation ? De soulager temporairement les inquiétudes sondagières présidentielles ?

Nos collègues du Sénat ont fourni un travail remarquable sur les projets de réforme de la justice. Allez-vous, chers collègues de la majorité, balayer d'un vote obtus ce travail ? Ne faites pas preuve de sectarisme, acceptez la main tendue sans arrière-pensée politicienne ; vous le devez aux Françaises et aux Français.

Vous l'avez fait pour la proposition de loi anti-casseurs, sous l'impulsion du Gouvernement. Ont ainsi été repris sinon l'intégralité des propositions sénatoriales, du moins l'immense majorité d'entre elles. Certains dans vos rangs ont d'ailleurs enfin montré la valeur qu'ils accordaient à leurs convictions personnelles. Vous pouvez franchir un nouveau pas en prouvant que le sens de votre vote ne dépend pas de l'orientation de la vision gouvernementale !

Gagnons du temps, cessez de vous soumettre, votez en votre âme et conscience de représentants du peuple en faveur de ce qui est bon pour le pays plutôt que de ce qui sert la tactique, parfois brouillonne, souvent floue, presque toujours confuse de l'exécutif.

Le président Richard Ferrand vous a rappelé l'indépendance de l'Assemblée nationale en nommant au Conseil constitutionnel la personnalité de son choix, et non celle qui servait les plans politiciens de l'Élysée.

Ces textes constituent une occasion supplémentaire de vous révéler dans le rôle que les institutions vous attribuent, mes chers collègues de la majorité, un rôle que vous avez, jusqu'à présent, peut-être sous-estimé. Vous êtes les représentants de la nation et non les supplétifs dociles du pouvoir exécutif. Les Français vous regardent et vous jugent et, à travers vous, ils jugent la représentation nationale et son rôle dans l'équilibre des pouvoirs.

Je vous appelle à voter cette motion de renvoi en commission.

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