Intervention de Catherine Kamowski

Séance en hémicycle du lundi 18 février 2019 à 16h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Motion de renvoi en commission (projet de loi organique)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Kamowski :

Je passe sur l'année et demie de concertation, les quatre-vingt-six auditions, l'examen en commission tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, et la navette parlementaire. D'aucuns – certainement de mauvais esprits – considèrent que la poursuite de la discussion s'apparenterait à un acharnement, à une guerre d'usure, voire – honte suprême – à une manoeuvre dilatoire.

Plus sérieusement, une énième commission ne serait pas à la hauteur des attentes de nos concitoyens qui jugent le système judiciaire trop lent et trop peu lisible, et par là, rebutant.

Les solutions proposées par ce texte rénovent en profondeur notre organisation judiciaire. Un seul exemple symbolique : la création d'une juridiction unique. Le tribunal judiciaire va regrouper tous les contentieux relevant actuellement soit des tribunaux d'instance, soit des tribunaux de grande instance. Cela simplifiera l'accès à la justice puisque le justiciable aura un seul interlocuteur, quel que soit le litige qu'il veut voir trancher. De plus, tous les tribunaux seront dotés d'un service d'accueil unique du justiciable. C'est donc bien à une simplification organisationnelle, à une meilleure lecture pour le justiciable, donc à une accessibilité facilitée à la justice que ce texte s'attache.

C'est pourquoi, au nom de La République en marche, je vous engage à voter contre cette motion de renvoi en commission.

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