Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du lundi 18 février 2019 à 16h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Motion de renvoi en commission (projet de loi organique)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

J'indique à Mme Kamowski qui voulait paraphraser notre excellent collègue Antoine Savignat que lui défendait une motion de rejet, et non une motion de renvoi.

Le groupe Les Républicains votera la motion de renvoi en commission du projet de loi organique que vient de défendre M. Masson. Nous n'acceptons pas – même si nous connaissons l'article 45 de la Constitution – que vous puissiez ainsi, d'un revers de la main, balayer tous les apports du Sénat en nous obligeant à travailler sur le texte adopté par l'Assemblée nationale. Une réunion de commission aurait été nécessaire pour examiner les propositions sénatoriales, dont certaines pouvaient avoir un intérêt, s'agissant notamment des moyens budgétaires de la justice, de la création indispensable de places de prison supplémentaires, de la révision de la pension alimentaire par les caisses d'allocations familiales.

Sur ce dernier sujet, les sénateurs avaient pris le soin de réunir l'ensemble des personnels de la justice qui, unanimement et catégoriquement, s'étaient opposés à la mesure prévue dans le projet de loi.

Votre réforme, selon nous, éloigne le justiciable du juge, déshumanise les procédures, et porte un coup à la justice de proximité. Je suis frappé de constater que l'ensemble des barreaux de France continuent de contester la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance.

En ce qui concerne les majeurs protégés, votre collègue de La République en marche prétendait il y a quelques instants que le texte améliorait leurs droits. Sans doute ces derniers le réclamaient-ils, mais ils n'oublient pas que vous avez remis à leur charge les frais de mise sous protection – les frais étant prélevés sur le montant de leur allocation adulte handicapé qui a certes augmenté. Vous reprenez d'une main ce que vous leur avez donné de l'autre.

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