Intervention de Danièle Obono

En première lecture, le Sénat avait choisi de limiter l'expérimentation prévue par le Gouvernement en matière de révision des pensions alimentaires par les organismes débiteurs des prestations familiales, sans passage devant le juge, aux seules hypothèses dans lesquelles les parties étaient d'accord sur le nouveau montant de la pension. Tenant compte des inquiétudes exprimées par l'ensemble des acteurs du monde judiciaire, et malgré les garanties apportées au dispositif par le Sénat, nous proposons de supprimer l'article 6. Celui-ci procède d'un mauvais mélange des genres, qui portera atteinte à la fois au travail desdits organismes de prestations sociales et à la justice qui doit être rendue en matière de litiges familiaux. Cette logique purement gestionnaire fait fi des réalités et des difficultés auxquelles font face les justiciables.