Intervention de Jean-Louis Bricout

Séance en hémicycle du lundi 18 février 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture (projet de loi)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Comme mes collègues, je suis opposé à l'article 6, qui vise à confier aux caisses d'allocations familiales le soin de fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des mineurs. Cela permettrait certainement d'alléger la charge des tribunaux, mais, par ailleurs, cela contribuerait à encombrer les caisses d'allocations familiales, qui ont déjà du mal à tenir des permanences à destination du public. Cela ne correspond pas à ce que nos concitoyens sont en droit d'attendre d'un bon service de la justice.

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