Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du lundi 18 février 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture (projet de loi)
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà eu ces débats lors des lectures précédentes. Je me contenterai donc de répondre aux propos de certains collègues évoquant les garanties qui auraient été introduites par le Sénat. Que je sache, c'est l'Assemblée nationale qui a exclu les cas complexes de ce dispositif ; c'est elle qui a précisé que le directeur de la CAF n'aurait pas de pouvoir d'appréciation dans ces dossiers, et c'est encore elle qui a prévu la possibilité d'un recours suspensif devant le juge aux affaires familiales sous le contrôle du président du TGI.
L'avis est donc défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
