Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du lundi 18 février 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture (projet de loi)
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous partageons votre préoccupation sur ce sujet. C'est pourquoi ni le tuteur ni le juge ne disparaissent du dispositif. Ce qui est supprimé c'est l'autorisation, c'est-à-dire le contrôle a priori de ces actes qui relèvent de la dignité et de la citoyenneté des majeurs protégés, mais les mécanismes protecteurs s'appliquent a posteriori ou pendant que les procédures sont engagées. Les garde-fous demeurent : ils sont simplement décalés dans le temps.
