Intervention de Jean-Louis Bricout

Cet amendement vise à mieux encadrer les enquêtes sous pseudonyme. Aujourd'hui, le recours à l'enquête sous pseudonyme n'existe qu'en matière de criminalité et de délinquance organisées. L'article 28 vise à ouvrir cette possibilité à tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. Compte tenu du caractère exceptionnel d'une telle procédure, cette extension du champ des infractions concernées nous paraît excessive.