Intervention de Jean-Louis Masson

Séance en hémicycle du lundi 18 février 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture (projet de loi)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Masson :

Cet amendement de bon sens propose de rétablir des dispositions que le Sénat avait adoptées, tendant à donner la qualité d'agent de police judiciaire aux officiers et sous-officiers de la réserve de la gendarmerie nationale, sous réserve qu'ils aient la formation et l'expérience adéquates. Il est en effet tout à fait dommage de se priver de la compétence de ces militaires dans le cadre des appels à servir en tant que réservistes.

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