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Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du lundi 18 février 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture (projet de loi)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Il s'agit de rétablir la surveillance électronique de fin de peine, abrogée par la loi du 15 août 2014.

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