Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du lundi 18 février 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture (projet de loi)
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Concernant la crainte, exprimée par certains, que cette réforme vide des tribunaux de leur substance, nous avons dit à maintes reprises que cette spécialisation ne concernait pas les contentieux de masse, mais seulement ceux de faible volume et de haute technicité. Des contentieux qui ne représentent pas plus de 10 % de l'activité des tribunaux ne sauraient vider ceux-ci de leur substance.
Madame Ménard, je vous ferai juste remarquer que les dispositions que vous avez lues sont issues de la première lecture du texte, qui a été modifié en seconde lecture. Il s'agit donc bien d'une répartition territoriale : ce n'est pas un tribunal, mais tous les tribunaux d'un département qui seront spécialisés, afin qu'il y ait une répartition.
