Intervention de Christophe Euzet

Réunion du mercredi 30 janvier 2019 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Euzet, rapporteur pour avis :

L'amendement CL40 est de précision rédactionnelle.

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