Intervention de Jean-Charles Colas-Roy

Vous venez de nous dire que tout pouvait être traité par décret ou par arrêté. Le sénateur Decool a fait une loi, il est normal qu'elle soit déclinée par des décrets et des arrêtés. Et si un de ces décrets vient couvrir le champ en question, il n'est donc pas nécessaire de le réécrire dans la loi.