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Intervention de Jean-Charles Colas-Roy

Réunion du mercredi 6 février 2019 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Charles Colas-Roy, rapporteur :

Je ne vois pas dans cet article d'atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. Le coût de ces formations est tout à fait minime pour les entreprises et certaines d'entre elles sont même gratuites. Avis défavorable.

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