Intervention de Marie-France Lorho

Réunion du mercredi 6 février 2019 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-France Lorho :

Dans un premier temps, l'article 7 supprime la compétence reconnue aux associations agréées d'assurer des actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme. Dans un deuxième temps, il reconnaît de nouveau cette compétence aux associations agréées, ainsi qu'aux organismes habilités – gendarmes et pompiers notamment – dans une nouvelle disposition. Je ne comprends pas bien l'intérêt de retirer une compétence à un organisme pour la lui ré-octroyer dans un nouveau texte.

Par ailleurs, la loi prévoit déjà la possibilité, pour les organismes habilités mentionnés à l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure, de réaliser des formations de secourisme. En effet, la gendarmerie propose déjà des formations de secourisme au sein de la cellule nationale de formation au secourisme et les pompiers dispensent, quant à eux, la formation « PSC 1 ». Tout cela est redondant ; dans un souci de clarté, cet article doit être supprimé.

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