Intervention de Jean-Charles Colas-Roy
Réunion du mercredi 6 février 2019 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur :Nous avons déjà eu une discussion à ce sujet avec M. Schellenberger. Cette disposition va devenir inutile dans la mesure où l'arrêté harmonisant la signalétique des défibrillateurs va être pris très prochainement, en application de la loi Decool. Je vous propose donc de supprimer cet article.
