Intervention de Christophe Castaner
Réunion du mardi 12 février 2019 à 16h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christophe Castaner, ministre de l'Intérieur :
J'ajoute que sur les 28 personnes en situation régulière inscrites au FSPRT et expulsées, 9 se sont vu retirer leur titre de séjour pour des motifs d'ordre public, 18 ont vu leur demande de titre de séjour ou de renouvellement refusée. Depuis le début de l'année 2018, dans le cadre de ces dispositifs, 439 étrangers en situation irrégulière ont fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière effective.
