Intervention de Jean Terlier

Ma question porte sur l'obligation faite à l'administration de disposer d'éléments nouveaux ou complémentaires lorsqu'elle veut obtenir le renouvellement de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). Vous indiquez dans votre rapport qu'il s'agit d'une contrainte importante qui pèse sur l'administration, les intéressés multipliant les stratégies pour éviter d'être repérés ; vous soulignez également qu'il est difficile, pour les services de renseignement, de divulguer dans le cadre d'un débat contradictoire des informations confidentielles ou des éléments d'une enquête. Des membres du Conseil d'État nous ont fait part de certaines jurisprudences en la matière : ils ne donnent pas de valeur probante à ces notes blanches et enjoignent parfois à l'administration de produire des pièces complémentaires.

Considérez-vous, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, que les contraintes qui pèsent ainsi sur l'administration rendent trop difficiles le renouvellement de la mesure ? Votre rapport fait état de vingt mesures non renouvelées en raison de l'impossibilité de mettre en évidence de tels éléments.