Intervention de Laurent Nuñez

Réunion du mardi 12 février 2019 à 16h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Laurent Nuñez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Intérieur :

Les services vous communiqueront la réponse à cette question : c'est effectivement là que la procédure de dissolution peut avoir toute son importance. Mais c'est une procédure distincte.

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