Intervention de Sacha Houlié

Réunion du mercredi 13 février 2019 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié :

On voit très bien l'usage qui pourrait être fait de ce genre de dispositions, qui sont naturellement populistes. Un tel référendum a été refusé, à bon droit, par le préfet car il s'agit d'une compétence de l'État sur laquelle la commune n'a aucune autorité.

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