Intervention de Fabrice Brun

Cet amendement concerne le contrôle de constitutionnalité du référendum d'initiative citoyenne. Je propose de compléter l'article 2 par l'alinéa suivant : « la loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d'électeurs nécessaires au soutien de l'initiative, ainsi que la conformité de l'initiative à la Constitution ».