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Intervention de Didier Guillaume

Réunion du mercredi 23 janvier 2019 à 17h15
Commission des affaires économiques

Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :

Je remercie les députés de la majorité d'avoir soutenu le rapporteur et de s'être prononcés en faveur de cette indemnisation et de la création de ce fonds.

Nous avons déjà parlé de la future loi foncière. Nous sommes d'accord, et nous allons examiner cela. M. Besson-Moreau, Mme Petel et M. Potier l'ont évoquée, et nous aurons l'occasion d'en reparler.

Vous avez raison, Madame Melchior, de poser la question sur les organisations de producteurs. Cette volonté, exprimée notamment par le Président de la République et lors des États généraux de l'alimentation, de donner la prééminence aux organisations de producteurs est très importante. Il faut renforcer l'amont de toutes ces filières et faire en sorte que la chaîne soit complète. Lorsque la chaîne est complète, alors on travaille. Il est évidemment plus facile de s'entendre dans la filière laitière, plus courte, que dans la filière de la viande, plus longue. Pour la filière laitière, c'est assez simple. Vous avez cependant raison de signaler certaines difficultés, et j'espère bien que nous arriverons au bout. Les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs (AOP) bénéficient actuellement de leviers très spécifiques pour peser sur le plan commercial. Au niveau européen, des fonds sont octroyés, et des OP et AOP reconnues peuvent déroger, sous certaines conditions, aux règles du droit de la concurrence – ce n'est certes pas le cas dans la filière laitière. Au niveau national, grâce à la loi EGALIM, les OP et AOP doivent notamment proposer des contrats prenant en compte des indicateurs de coûts de production. Or, j'y reviens une dernière fois, les OP qui ont mis en place des indicateurs de coûts de production, des indicateurs de prix, sont celles qui s'en sortent le mieux ; je veux y insister. Ce que je veux, conformément à l'esprit des États généraux de l'alimentation, c'est que les contractualisations se fassent quasiment partout. Nous voulons arriver, dans une économie de marché, dans une économie libérale, à contractualiser plus largement.

Je ne reviens pas aux questions posées par Mme Do, que j'ai déjà traitées.

Vous avez bien fait, Monsieur Cellier, de dire que la violence n'est jamais une bonne chose. Cela étant, c'est un problème européen grave que vous évoquez à propos de l'étiquetage du vin. En quelque sorte, il s'agit de contrefaçon, mais le code de la consommation interdit précisément les pratiques trompeuses. Il ne faut pas hésiter à les signaler. La DGCCRF est très impliquée, très engagée. Il s'agit de voir ce qui se passe dans tel ou tel lieu de vente. Elle a d'ailleurs ouvert, il y a quelque temps, une enquête globale sur les filières de négoce pour regarder ce qui se passe. Je ne puis donc que souscrire entièrement à vos propos. Le problème que vos viticulteurs ont rencontré dans le Gard est absolument dramatique, mais nous articulons les contrôles avec le ministère des finances. Nous sommes d'ailleurs en train de réfléchir à la possibilité de contrôles plus homogènes faits par une seule et même structure plutôt que par deux ministères. Nous ne manquerons pas de vous en parler – et vous aurez sans doute des idées.

J'ai bien reçu, Monsieur Bothorel, vos deux courriers cet après-midi. Il me faut le temps de les traiter ! Je comprends ce que vos filières et vos agriculteurs vous disent, mais, je le pense vraiment, les plans stratégiques nationaux sont une bonne chose. Je le répète : nous voulons une PAC intégrée, pas une PAC renationalisée. Ce que nous voulons vraiment, c'est que les agriculteurs, les filières et les OP se prennent en main et définissent leurs plans stratégiques de filière, leurs plans stratégiques territoriaux et décident de la direction qu'ils veulent suivre. Nous sommes là pour les aider, non pour fixer la ligne, même si je comprends ce qu'ils ont pu vous dire.

La partie environnementale est importante, et je peux comprendre les difficultés que rencontrent les agriculteurs, mais il m'est impossible de dire que nous en demandons trop en matière environnementale, en matière de transition agricole. Ma volonté est de contribuer à faire muter l'agriculture. Je l'ai dit tout à l'heure : pas d'agribashing. Les agriculteurs ont déjà tout compris et ils avancent, mais il faut y aller à marche forcée. Je veux remercier le monde agricole de le faire, mais il n'est pas possible de me demander – je ne prétends pas que vous le faites, Monsieur le député – de baisser la garde sur l'aspect environnemental, sur les hautes qualités environnementales, sur les signes de qualité. La volonté de la majorité et du Président de la République est d'avancer. Nous aurons gagné si cette préoccupation est totalement prise en compte, si nous réconcilions l'urbain et le rural, la France d'en haut et la France d'en bas, les citoyens, qui demandent beaucoup de choses, et les agriculteurs, qui produisent. Ce que les uns produisent est mangé par les autres et c'est une chaîne d'union qui doit les relier, il ne faut pas qu'ils s'affrontent.

Comme lors de ma précédente audition, vous avez fait une très belle démonstration, Monsieur Delpon. Vous avez raison. Vous allez dans le sens de mes propos précédents mais vous dites les choses mieux que moi parce que vous savez mieux que moi ce qu'est l'agriculture. De nos jours, l'agriculture utilise des drones capables de poser une goutte de produit sur une plante, des radars, des satellites. La robotique est évidemment indispensable mais il n'y a pas que des problèmes d'argent dans la vie. Nous pensons que les mesures vertueuses peuvent faire économiser de l'argent qui pourra être investi d'une manière différente. Tel est le cycle vertueux que veut mettre en place le Gouvernement dans la ligne des conclusions des États généraux de l'alimentation.

Madame Deprez-Audebert, je souhaite que nous devenions d'affreux pragmatiques en matière de règles. Nous ne pouvons pas continuer à être incapables de faire de la méthanisation alors que les Allemands y arrivent. En caricaturant, je dirais qu'il nous faut six ans là où l'Allemagne met six mois. Nous allons avancer dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) comme pour le bioéthanol. Grâce à un arbitrage ministériel, nous avons réussi à sauver le pourcentage adéquat parce qu'il faut aller dans le secteur du bioéthanol. Je ne pourrais pas le dire mieux que vous : le bioéthanol fait gagner de l'argent aux agriculteurs qui le produisent et il en fait économiser à ceux qui l'utilisent.

Le Brexit vous inquiète en raison des exportations de sucre vers la Grande-Bretagne et aussi des différents contrôles à mettre en place en cas de non-accord. Je ne reviens pas sur le sucre mais je vais vous répondre sur cette question importante des contrôles liés au Brexit. Le Premier ministre s'est déplacé dans votre région et il a indiqué que la France était prête. Sur les quatre ou cinq ordonnances qui doivent être prises, nous en avons pris une pour accélérer de la construction de structures légères destinées à abriter les douaniers et les fonctionnaires de ministère de l'agriculture. Dans le projet de loi de finances pour 2019, que vous avez adopté, figurent quarante postes supplémentaires dont les titulaires seront opérationnels le 2 avril pour effectuer les premiers contrôles. Il y en aura entre trente et quarante autres à venir. En accord avec les douaniers, nous pensons que ce premier groupe de quelque quatre-vingts recrues suffira aux contrôles régis par l'accord sanitaire et phytosanitaire (SPS). Les camions qui traverseront après le 29 mars seront à peu près les mêmes. Et même sans Brexit, il y a de la fraude. Quoi qu'il en soit, la France sera prête dans tous les domaines. Les gestionnaires de ports et les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ont vraiment bien travaillé. Depuis plusieurs mois, le ministère de l'agriculture organise des formations pour les personnes qui feront les contrôles SPS.

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je voulais vraiment vous remercier pour cette audition : l'exercice est très fatigant car il demande une grande concentration, mais il est très intéressant. Quels qu'aient pu être les débats politiques et les votes, je m'aperçois que 100 % des députés présents sont pour que les États généraux de l'alimentation aillent jusqu'au bout et pour que la loi EGALIM s'applique le mieux possible. Cela me fait plaisir. Le travail effectué n'aura pas été vain.

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