Intervention de Célia de Lavergne

Je comprends votre interrogation. L'Agence du numérique était rattachée au ministère de l'économie et des finances ; de ce fait, ses missions étaient définies par décret. Mais dans le cas présent, il s'agit de créer un établissement public dont il faut définir les missions et le périmètre d'action : c'est pour cette raison que nous inscrivons les missions directement dans la loi. En revanche, nous avons gommé la mission « France Très haut débit », prévue dans la rédaction initiale, au profit d'une formulation plus générale, car elle est trop spécifique pour figurer dans la loi.