Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du jeudi 21 février 2019 à 15h00
Protéger la population des dangers de la malbouffe — Article 1er
Christelle Dubos, secrétaire d'état auprès de la ministre des solidarités et de la santé :
En effet, un État membre ne peut interdire l'utilisation de certains additifs dans son territoire, sauf à prendre des mesures de sauvegarde, telles que précisées aux articles 53 et 54 du règlement LAG n° 1782002, c'est-à-dire affirmer qu'il existe un risque avéré pour la santé et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par l'État concerné.
L'État membre qui souhaite recourir à une telle interdiction doit pouvoir justifier devant la Commission européenne du bien-fondé scientifique de ces mesures.
