Intervention de Laurent Pietraszewski

Ces amendements, disais-je, ont été rejetés par la commission, mais j'ai perçu, chez les collègues qui se sont exprimés, des degrés d'inquiétude différents. La possibilité de consulter les salariés a été introduite, au sein de la loi du 8 août 2016, comme une réponse au principe de l'accord majoritaire. Jusqu'alors, en effet, un accord, pour être valide, devait être signé par des syndicats représentant au moins 30 % des voix aux dernières élections professionnelles. Avec l'accord majoritaire, ce taux a donc été relevé à 50 %, de sorte que les accords d'entreprise sont devenus plus légitimes. On pouvait cependant craindre que ce relèvement du taux de 30 % à 50 % n'affaiblisse le dynamisme conventionnel au sein des entreprises ; d'où l'introduction d'une possibilité de consultation des salariés, à la demande des syndicats, si l'accord visé a été négocié par ceux d'entre eux qui représentent au moins 30 % des salariés, soit le taux resté en vigueur pendant de nombreuses années.

Du coup, la consultation que vous évoquez, mes chers collègues, n'a pas vocation à permettre le contournement des syndicats : elle est au contraire une seconde chance donnée à la négociation collective en cas de blocage partiel du dialogue social.

Vous l'avez compris, je suis favorable à toutes les dispositions de nature à faire avancer la négociation collective ; partant, j'émets un avis défavorable aux amendements en discussion.