Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Réunion du mercredi 20 février 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dufrègne, rapporteur :

Je suis défavorable à cet amendement, même si nos objectifs sont similaires puisqu'il s'agit d'augmenter le nombre de tranches pour assurer une meilleure progressivité de l'impôt.

Vous proposez l'instauration d'une tranche symbolique à 1 %. Au-delà des considérations de nature pratique et, juridique, sur les mécanismes de lissage qui font qu'au bout du compte cet impôt n'est pas collecté, je suis totalement opposé à faire contribuer tout le monde à l'IR, au prétexte que la moitié de nos concitoyens ne paieraient pas d'impôt, ce qui est totalement faux puisque les petits revenus paient, par le biais de la TVA et de la CSG, proportionnellement davantage d'impôts que les gros revenus.

Je ne suis pas opposé à votre proposition si cela peut permettre de faire évoluer les esprits par rapport au consentement à l'impôt, mais encore faut-il établir des compensations, ce que ma proposition de loi ne prévoit pas.

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