Intervention de Bénédicte Peyrol

Réunion du mercredi 20 février 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Peyrol :

Madame la rapporteure, je vous remercie d'avoir mis à l'ordre du jour de notre commission ce sujet effectivement important. Ce n'est pas la première fois qu'on l'évoque ici, mais on entre là vraiment dans le dur, si je puis dire, car il faut décarboner notre économie. La principale difficulté, c'est que nous sommes dans une économie en transition et que, même si des projets verts sont en cours, il n'y a pas que des projets verts dans le monde, et il est important que nos banques continuent à dégager des rendements. Aussi convient-il de trouver un équilibre, c'est-à-dire orienter les investissements vers la transition écologique tout en préservant les intérêts des particuliers.

Il me semble que des réponses sont déjà apportées à certains articles de votre proposition de loi. Je pense notamment à l'article 1er, qui prévoit que les fonds servent exclusivement à investir dans les PME et à financer la transition énergétique des bâtiments. Le rapport de l'Observatoire de l'épargne réglementée indique en effet que cet argent va bien aux PME, et même au-delà des indications données par l'arrêté.

En ce qui concerne la transition énergétique des bâtiments, j'ai déposé un amendement, dans le cadre du projet de loi « PACTE », qui vise à élargir le dispositif aux emplois verts afin que le fléchage et le suivi soient davantage en adéquation avec cette demande d'investissement dans la transition écologique. Lorsque la loi « PACTE » sera définitivement adoptée, il conviendra de dresser un bilan des avancées.

S'agissant de l'article 3, je laisserai nos collègues députés qui sont membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations évoquer la stratégie de la Caisse. Je crois savoir qu'elle mène des travaux visant à réorienter ses participations financières, qui sont actuellement surtout concentrées dans des entreprises possédant des actifs carbonés.

J'ai demandé, dans le rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) que j'ai présenté avec M. Christophe Bouillon il y a trois semaines, qu'un bilan soit fait de l'application de l'article 173 de la loi relative à la transition énergétique. Il convient donc d'attendre ce bilan de l'État pour voir comment on peut améliorer les choses. Il est également indispensable de s'inscrire dans les travaux qui sont menés sur les règles prudentielles, par la Commission européenne et le Pacte finance-climat sur la taxonomie, pour apporter des réponses structurelles à tous les éléments inscrits dans votre proposition de loi. M. Bruno Le Maire s'est engagé, au début de l'année, à ce que les négociations puissent avancer beaucoup plus rapidement qu'aujourd'hui, et à ce qu'un accord soit conclu d'ici à la fin de l'année 2019.

Vous l'aurez compris, si nous saluons votre volonté d'aller plus loin, nous souhaitons nous inscrire de manière plus structurelle, à la fois dans les discussions européennes, dans les évaluations et dans le cadre du projet de loi « PACTE », qui propose des avancées majeures sur le sujet.

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