Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Réunion du mercredi 20 février 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dufrègne, rapporteur :

Dans une tribune relayée hier par France Info, vingt-cinq économistes ont appelé à soutenir le texte soumis à notre examen, également porté par de nombreux acteurs de la société civile.

La proposition de loi vise à garantir une plus grande transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire à destination des investissements environnementaux. Elle propose surtout d'offrir aux citoyens l'assurance que les fonds déposés sur leur livret A et leur LDDS ne sont pas utilisés pour le financement d'activités d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures ou de charbon.

Ce texte se situe dans le prolongement de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, dite « loi Hulot ». Nous souhaitons aller plus loin. Vous l'avez rappelé, sur 10 euros de financements accordés par les banques, 7 euros vont aux énergies fossiles. En outre, elles ont augmenté de 52 % leur soutien aux entreprises qui prévoient la construction de nouvelles centrales à charbon.

La réussite de la transition énergétique impose de mobiliser et de responsabiliser les acteurs publics et les acteurs financiers. En outre, poursuivre nos investissements dans les combustibles fossiles représente un grave risque financier. En 2017, l'AIE a estimé que leur poursuite aboutira à une surévaluation de 1 000 milliards de dollars d'actifs pétroliers et de 300 milliards de dollars d'actifs gaziers dans le monde. Ces risques financiers ont déjà poussé plus de mille investisseurs à se débarrasser de leurs actifs charbonniers, pétroliers et gaziers. Il faut favoriser ce mouvement !

Le récent rapport de nos collègues Bénédicte Peyrol et Christophe Bouillon, dans le cadre de la MEC, juge indispensable d'informer le grand public sur la conformité de l'utilisation de l'épargne réglementée.

Posant des objectifs climatiques et élargissant aux banques les obligations de transparence définies par la loi du 17 août 2015, la proposition va dans le sens de ces préoccupations : reporting pays par pays des investissements bancaires dans les hydrocarbures et le charbon ; meilleur cadrage de l'utilisation des dépôts sur les comptes d'épargne ; renforcement des obligations pesant sur la Caisse des dépôts et consignations. Nous ne sommes pas insensibles aux engagements verbaux pris par ces différents acteurs de « verdir » leurs investissements, mais il est de notre responsabilité de remédier aux insuffisances de la loi de 2015 et du plan d'action de la Commission européenne pour une économie plus verte et plus propre, adopté en 2018. C'est pourquoi nous soutenons cette proposition de loi.

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