Intervention de Laurence Vichnievsky

J'ai déjà dit quelques mots de l'objectif de cet amendement. Je voudrais ajouter que les débats parlementaires récents concernant le verrou de Bercy – lequel a été supprimé, prétend-on, alors que je considère qu'il a simplement été aménagé ; mais là n'est pas la question – ont fait apparaître que très peu de délinquants fiscaux étaient poursuivis. Je laisse à l'appréciation de mes collègues le cas du délinquant fiscal ayant agi en bande organisée ou ayant eu recours aux différents artifices que j'ai évoqués tout à l'heure – sociétés écrans, faux : bref, toute la panoplie de celui qui recherche le paradis fiscal. Le présent amendement vise à dire qu'un élu de la République ne peut pas avoir été convaincu de fraude fiscale : il s'agit donc d'élargir le champ, trop restreint lors du débat sur la loi pour la confiance dans la vie politique. En l'état actuel des textes, la disposition frappant un fraudeur d'inéligibilité est assez vaine.