Intervention de Rémy Rebeyrotte

Réunion du mercredi 20 février 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémy Rebeyrotte :

Nous souhaitons simplement, à ce stade, voir comment s'appliquent les dispositions votées en 2017, qui renforçaient la loi de décembre 2016, avant de rouvrir le débat. Peut-être d'ailleurs d'autres éléments devront-ils être mis en place – c'est ce que le Conseil d'État a suggéré –, s'agissant notamment de la qualification des crimes et délits entraînant des peines d'inéligibilité.

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