Intervention de Moetai Brotherson
Réunion du mercredi 20 février 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Moetai Brotherson, rapporteur :Cet amendement tend à l'application des articles précédents à l'ensemble du territoire national, donc également à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'à Wallis-et-Futuna.
