Intervention de Catherine de Kersauson

Je tiens tout d'abord à remercier les parlementaires et tout particulièrement M. André Chassaigne qui s'est félicité, avec une pointe d'humour, de la qualité de nos travaux. Nous avons travaillé à plusieurs reprises sur la Politique agricole commune et nous poursuivrons nos investigations car l'enjeu de ces aides pour le dynamisme de notre agriculture est tout à fait central.

Concernant la complexité de la gestion des aides et le rôle de l'ASP, je vous invite à vous reporter au rapport publié en juin 2018, relatif à « La chaîne des paiements des aides agricoles » dans lequel la Cour des comptes analyse les causes des dysfonctionnements de la chaîne de paiement des aides qui s'expliquent en partie par l'imbrication des responsabilités entre l'ASP, le ministère de l'Agriculture et les Régions.

Concernant le rôle des Régions dans la gestion de ces aides, je vous indique que la Cour des comptes prépare un rapport à la demande de la Commission des finances de l'Assemblée nationale portant sur la décentralisation des fonds européens. Nous remettrons ce rapport au printemps 2019 et nous ferons une large part à la gestion des crédits du FEAGA en abordant la question de la multiplicité des logiciels de gestion de ces aides agricoles.

Pour répondre à la question de M. Christophe Jerretie sur les modalités de l'évaluation, dans les autres pays européens, je peux vous préciser qu'en Allemagne, les aides agricoles sont gérées par les länder et que l'évaluation se fait aussi au niveau régional. La Commission européenne a publié un document en décembre 2018, dressant le bilan de l'utilisation des fonds du FEAGA, mais les données ne sont pas ventilées par États et l'évaluation économique des effets de ces aides sur les exploitations agricoles est assez sommaire. Suite à la publication des travaux de la Cour des comptes, le ministère de l'Agriculture français a lancé un appel à projet pour mener justement ce travail d'évaluation des effets des aides du FEAGA sur l'évolution des revenus des agriculteurs. Ce travail devrait être mené en 2020 et d'après la rédaction du cahier des charges qui vient d'être publié, ce travail de recherche pourrait être très intéressant. Ce travail d'évaluation est conforme à l'une de nos recommandations. Toutefois, il aurait été en effet intéressant de disposer d'une évaluation des effets des aides sur les revenus des agriculteurs en vue de la négociation de la prochaine PAC avant 2020.

Je ne suis pas en mesure d'apporter une réponse éclairée à la seconde question de M. Jerretie sur la nécessité de rééquilibrer ou modifier en profondeur le FEAGA, la Cour des comptes n'ayant pas mené de travaux approfondis sur ce sujet.

En réponse à M. Pueyo, si la Cour des comptes n'a pas rencontré le ministre de l'agriculture en personne, ses différents moyens d'investigations lui ont toutefois permis d'échanger avec les services du ministère, à l'instar des réponses apportées par les ministres de l'Agriculture et les ministres de l'Économie, des finances et des comptes publics au référé adressé en octobre 2018. Comme je l'indiquais dans mon propos liminaire, nous constatons des points d'accord entre les ministères et nos recommandations sur un certain nombre de sujets. J'ai ainsi mentionné le travail d'évaluation que va mener le ministère de l'Agriculture. Mais nous constatons aussi des points de divergence, avec, par exemple, une certaine timidité sur le volet environnemental ou encore sur la convergence des « paiements de base ».

S'agissant des organisations professionnelles, nous n'avons pas procédé à leur consultation. Toutefois, après la publication du référé, sollicités par l'organisation agricole « Jeunes Agriculteurs » pour une présentation de nos travaux, nous avons répondu favorablement et nous les rencontrerons ce jeudi 21 février après-midi.

Concernant la question de M. Chassaigne relative à l'impact sur l'emploi des aides du FEAGA (Fonds européen agricole de garantie) depuis 2015, le dispositif intitulé « paiement redistributif supplémentaire pour les 52 premiers hectares » vise à soutenir davantage l'emploi en ciblant prioritairement les petites exploitations. Ce dispositif, qui représentait 5 % des dépenses du premier pilier de la PAC en 2015, devait augmenter de 5 % par an jusqu'en 2019, mais il a été gelé en 2016 à 10 %. Son montant est aujourd'hui légèrement inférieur à 50 euros par hectare. Cette mesure n'a pas encore fait l'objet d'une évaluation. Elle était trop récente pour que la Cour des comptes puisse l'étudier dans le cadre des présents travaux. Le dispositif cible les petites exploitations en faisant l'hypothèse que celles-ci seraient plus favorables à l'emploi. Des études seraient nécessaires pour le confirmer. D'autres dispositions nationales ne relevant pas de la PAC entendent favoriser l'emploi. Il s'agit de l'exonération de charges patronales pour l'emploi de travailleurs saisonnier dont le coût pour l'État serait de l'ordre de 470 à 500 millions d'euros par an.

Je conviens volontiers qu'il est difficile d'apprécier l'impact environnemental et d'identifier des indicateurs pertinents. Si l'une de nos recommandations met l'accent sur la nécessité d'apprécier cet impact et d'adopter des mesures « efficaces » en faveur de pratiques favorables à l'environnement, nous n'avons cependant pas défini d'indicateur spécifique à ce sujet.

S'agissant de la question de M. Straumann relative à la gestion administrative des aides, je pense y avoir répondu à travers les éléments relatifs aux travaux que nous avons conduits sur l'Agence de services et de paiement (ASP). Nous avons effectivement souligné la complexité de cette gestion administrative et notamment la lourdeur pour les petites exploitations. En effet, nous constatons que ces petites exploitations sont celles qui bénéficient le moins des aides. Face à la complexité des démarches, les petits exploitants peuvent néanmoins se tourner vers les chambres d'agricultures, les organismes de gestion et le site internet « TELEPAC ». Celui-ci semble désormais être bien utilisé par les agriculteurs.