Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du jeudi 21 février 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :Dans une décision rendue en 1982, le Conseil constitutionnel a jugé qu'une loi empiétant sur le domaine du règlement n'est pas de ce seul fait inconstitutionnelle. Certains considèrent que cette jurisprudence a une part de responsabilité dans l'inflation législative et dans la dégradation de la qualité de la loi. Une réforme est-elle concevable ?
