Intervention de élisabeth Borne

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, ne pouvant être présent ce matin, il m'a chargée, monsieur le député, de vous répondre.

L'article 7 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie est effectivement traduit dans le droit français aux articles R. 214-17 et R. 214-24 du code rural et de la pêche maritime. Aux termes de ce dernier article, « l'exercice des activités d'éducation et de dressage d'un animal de compagnie dans des conditions de nature à lui infliger des blessures ou des souffrances inutiles est interdit. »

L'article R. 214-17, lui, interdit « d'utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadaptés à l'espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances ».

En outre, l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux indique qu'« en aucun cas », pour un chien à l'attache, « le collier ne doit être constitué par la chaîne d'attache elle-même ni par un collier de force ou étrangleur ».

Ainsi, sauf cas de nécessité, l'utilisation pour le dressage de colliers à pointes ou, dans une moindre mesure, de colliers électriques, est contraire aux articles réglementaires que je viens de citer. L'utilisation de tels colliers peut néanmoins être tolérée dans quelques cas particuliers, à condition que leur nécessité soit démontrée au vu du comportement inadapté ou dangereux du chien.

Par ailleurs, afin d'accentuer la lutte contre la maltraitance animale, la récente loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, promulguée le 1er novembre 2018, a instauré un doublement des peines, les portant de six mois à un an d'emprisonnement et de 7 500 à 15 000 euros d'amende.