Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mardi 5 mars 2019 à 21h30
Débat sur la judiciarisation et la criminalisation de l'action militante
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Notre cadre juridique actuel – je n'évoque pas ici la Convention européenne des droits de l'homme – permet donc tout à fait de sanctionner ces dérives…
