Intervention de Nicole Belloubet

… la participation à une manifestation en étant porteur d'une arme ; la participation à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations ; le délit d'entrave à la circulation routière ; les violences aggravées sur personnes dépositaires de l'autorité publique, en réunion, avec armes ; les dégradations ; le port d'armes prohibées ou d'engins incendiaires ; la rébellion, l'outrage ou encore le refus d'obtempérer, etc.

Dans un premier temps donc, les investigations sont menées sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d'instruction. Dans un second temps, il appartiendra au tribunal d'apprécier si les charges qui ont été réunies sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d'instruction sont suffisantes pour justifier une condamnation et le prononcé d'une peine, ou s'il convient de prononcer la relaxe au cas où l'infraction ne serait pas suffisamment caractérisée.

Les garde-fous existent bel et bien. Grâce à notre législation et à notre justice indépendante, nous pouvons réprimer les actes inacceptables, délictueux ou criminels, dans le respect de l'État de droit.