Intervention de Nicole Belloubet

Je n'ai pas de plan B, monsieur le député, car je ne préjuge jamais de la décision du Conseil constitutionnel. Je la respecte et je la lis attentivement avant de construire une alternative, si nécessaire.

Jusqu'à la conception de ce texte, nous avons agi sur réquisition des procureurs pour permettre aux préfets, avant la manifestation, dans des cadres précis, de prendre certaines mesures. Le législateur a souhaité renforcer les types de réponses disponibles. Puisque vous évoquez l'article 2, rappelons que des critères précèdent l'édiction de la mesure administrative et le contrôle du juge. L'équilibre et la proportionnalité me semblent donc respectés. Attendons la décision que rendra le Conseil constitutionnel dans sa sagesse.