Intervention de Fabien Lainé

Séance en hémicycle du mercredi 6 mars 2019 à 15h00
Débat sur les effets des aides fiscales dans le secteur du logement sur l'évolution des prix du foncier et sur la redistributivité du système fiscal

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Lainé :

Quant à leur coût annuel, il est passé de 606 millions d'euros en 2009 à 1,7 milliard en 2015. A-t-on étudié rationnellement l'effet sur le marché du logement d'une telle augmentation ?

Il est frappant de constater, avec la Cour des comptes, que le coût annuel pour les finances publiques d'un logement valant 190 000 euros et bénéficiant de l'avantage Pinel est trois fois plus élevé que celui d'un logement social comparable financé par un PLS – prêt locatif social !

Comme la Cour des comptes, nous pouvons regretter le caractère lacunaire des données permettant une évaluation fiable et objective de l'efficacité des aides au logement, notamment par comparaison avec d'autres modes d'intervention. Les dispositifs en vigueur expirent en 2021. Souhaitons qu'ils fassent l'objet d'une évaluation précise d'ici là !

Il est indispensable de recentrer les aides à la pierre – tant le prêt à taux zéro que le dispositif Pinel – sur nos priorités en matière d'aménagement du territoire. Celles-ci doivent être mieux ciblées dans l'espace, car les zonages ne sont pas toujours pertinents, quand ils ne sont pas obsolètes.

Dans les Landes, certaines communes classées en zone B2 – Sanguinet par exemple – sont plus tendues que les communes alentour classées en zone B1. Nous appelons donc de nos voeux une politique plus ciblée et plus efficace.

Les aides doivent également être mieux ciblées dans le temps, car en l'absence de limite de validité, l'effet incitatif s'amenuise et l'effet d'aubaine se renforce. Un meilleur encadrement temporel en ferait des outils de politique contracyclique. Disponibles pendant deux ou trois ans seulement, elles constitueraient une réelle incitation pour les propriétaires, les vendeurs, les aménageurs et les collectivités territoriales.

Enfin, ces dispositifs doivent être utilisés comme de vrais outils d'aménagement du territoire, de revitalisation des centres-villes et des bourgs, à condition de privilégier les types de logements permettant la densification des zones visées. Il conviendrait en effet d'arrêter de subventionner l'habitat pavillonnaire, qui favorise l'étalement urbain, y compris dans les zones tendues. Sans cela, nous continuerons à éloigner les habitants de leur lieu de travail, avec les conséquences économiques, sociales et environnementales que l'on connaît.

Nous pourrions imaginer que ces dispositifs soient proposés par le maire ou le président d'agglomération et validés par le préfet sur des critères précis, relatifs à la période et la zone visées et à la pertinence des projets d'aménagement.

Tels sont les points sur lesquels notre groupe souhaitait interroger le Gouvernement.

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