Intervention de Mickaël Nogal

Séance en hémicycle du mercredi 6 mars 2019 à 15h00
Débat sur les effets des aides fiscales dans le secteur du logement sur l'évolution des prix du foncier et sur la redistributivité du système fiscal

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMickaël Nogal :

À l'heure où les effets des politiques publiques sont largement débattus et où la question du pouvoir d'achat occupe une place centrale, je suis ravi que nous ayons ce débat sur notre action pour le logement, qui vise à ce que chacun puisse se loger.

Avant toute chose, je rappellerai un constat que nous faisons tous : alors que le budget de la politique du logement dépasse les 40 milliards d'euros, la France compte aujourd'hui près de 4 millions de mal-logés. Force est de constater que nous pouvons faire mieux, que nous devons faire mieux. Nous nous y efforçons en faisant preuve d'ambition et en adoptant de nouveaux outils et de nouvelles logiques, au plus proche des besoins réels.

Le simple effet de la croissance démographique, s'ajoutant au manque structurel de logements en France, rend absolument nécessaire d'encourager la construction.

Or nous savons que, pour construire, il faut avant tout, très concrètement, que du foncier soit disponible. C'est ce qui manque souvent à nos communes, et cette tension favorise la hausse des prix spectaculaire que nous avons observée ces dix dernières années. C'est la raison pour laquelle nous avons créé un abattement fiscal sur les plus-values résultant de la vente d'un bien foncier dans les zones tendues. Son montant varie en fonction de la destination du bien : 85 % quand celui-ci est destiné à la construction de logements sociaux, 70 % pour du logement libre.

Nous avons montré, en outre, notre volonté d'encourager la construction de nouveaux logements, en décidant, dès 2017, de prolonger pour quatre ans le dispositif Pinel. Prévoyant une réduction d'impôt sur le revenu, il favorise véritablement l'investissement locatif intermédiaire. Nous avons fait en sorte qu'il s'applique en priorité aux zones les plus tendues, sur lesquelles nous devons concentrer encore plus notre politique.

En effet, s'il est évident qu'il faut construire, il nous faut construire intelligemment. C'est pourquoi il est crucial, notamment pour l'efficacité de nos politiques publiques, de revenir sur la question du zonage.

Prenons l'exemple de la métropole toulousaine : ses trente-sept communes présentent des réalités bien différentes, et une tension très variable du marché du logement. Je pourrais évidemment citer de nombreux autres exemples qui illustreraient l'incohérence et les effets pervers que peut engendrer le zonage actuel.

Je sais, monsieur le ministre, que vous vous êtes engagé à travailler sur le sujet, mais il est nécessaire, je crois, de rappeler l'importance du travail que nous devons mener ensemble. Et surtout, surtout, de penser à la cohésion des territoires avant de penser à la fiscalité : si la fiscalité est bien un outil, elle ne doit pas être une fin en soi.

On le comprend donc, la distinction entre les zones tendues et celles qui ne le sont pas est essentielle. Dans ces dernières, il ne suffit évidemment pas de construire des logements neufs, il faut également réhabiliter les logements existants, en rénovant le bâti. Cela doit aussi constituer un axe central de notre politique du logement : rénover plus.

C'est ainsi tout l'objet du dispositif dit Denormandie pour les logements anciens, dans les territoires visés par le plan Action coeur de ville. Nous l'avons voté cette année et, je tiens à le dire, ce dispositif est salué par tous les acteurs du logement – je les rencontre régulièrement.

Rénover, c'est également un moyen de permettre aux plus fragiles d'accéder au logement. C'est la raison pour laquelle nous avons encouragé aussi le dispositif dit Louer abordable, afin d'inciter les propriétaires à remettre leurs biens en location, après travaux, et de mobiliser le parc privé à des fins sociales.

Rénover plus, c'est évidemment investir dans la qualité future de nos logements, mais c'est surtout une ambition qui concilie nos objectifs en matière de transition écologique et le soutien au pouvoir d'achat.

Nous comptons aujourd'hui 7 millions de logements mal isolés, et 2,8 millions de ménages en situation de précarité énergétique. « La meilleure énergie est celle que l'on ne consomme pas » : cette maxime vaut pour la préservation de notre environnement, mais également pour la facture énergétique de nos concitoyens et pour leur qualité de vie.

C'est le sens du CITE et celui du financement que nous apportons à l'ANAH, acteur majeur dans ce domaine, qui a permis en 2018 la rénovation de 94 081 logements.

Favoriser la libération du foncier et la construction dans les zones les plus tendues, réhabiliter l'existant dans les territoires moins dynamiques, soutenir la rénovation énergétique partout où cela est nécessaire : voilà, je crois, des axes majeurs de notre politique du logement. Combinés et appliqués au plus près de nos territoires, dont les besoins diffèrent, ils permettront de mener une politique efficace d'accès au logement pour chacun.

Ces axes, nous devons les approfondir, et peut-être pourrons-nous réfléchir à la simplification de l'accès à ces différents dispositifs fiscaux, afin de permettre à chacun d'en bénéficier au mieux.

1 commentaire :

Le 13/03/2019 à 19:14, Laïc1 a dit :

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"Le simple effet de la croissance démographique, s'ajoutant au manque structurel de logements en France, rend absolument nécessaire d'encourager la construction."

Avec un taux de fécondité à 1,81 enfant par femme, et donc avec une population qui décroît, on se demande bien où est la croissance démographique.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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