Intervention de Guy Bricout

Séance en hémicycle du mercredi 6 mars 2019 à 15h00
Débat sur les effets des aides fiscales dans le secteur du logement sur l'évolution des prix du foncier et sur la redistributivité du système fiscal

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Bricout :

Cette augmentation de la TVA représente pour les HLM un surcoût de 700 millions d'euros en 2018 et de 850 millions en 2019. Pour toutes les opérations de construction depuis le 1er janvier 2018, il faut financer 4,5 points de TVA supplémentaires alors que les autres coûts augmentent également – l'inflation est de 1,8 %, par exemple. Il en résulte une baisse de la construction de logements de sociaux de 2,8 %, bien loin du choc d'offre que vous aviez annoncé.

En outre, vos services refusent parfois des opérations – à Gagny, à Rouen. Vous ne pouvez pas avoir pour seule ambition de produire 40 000 PLAI.

À la hausse de la TVA est venue s'ajouter la baisse de 4 % des loyers par le biais de la RLS – réduction de loyer de solidarité – qui a été imposée aux bailleurs sociaux.

Ainsi, dès 2019, les engagements pris dans l'accord que vous avez signé personnellement le 13 décembre 2017 avec la profession ne sont pas respectés : tandis que le cumul des prélèvements ne devait pas dépasser 1,5 milliard d'euros et la RLS 800 millions d'euros, vous avez porté cette dernière à 900 millions d'euros et l'État a prélevé 1,7 milliard d'euros depuis 2018 – ce montant pourrait atteindre 2 milliards en 2020 du fait de la hausse de la RLS.

Alors que 2,1 millions de demandeurs attendent un logement social et 600 000 une mobilité, ce sont les territoires qui trinquent. Ils seront les premiers touchés par les suppressions d'emplois dont le nombre est estimé à 35 000 en 2020.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.