Intervention de Richard Lioger

… la satisfaction des acteurs du monde du logement. J'ai même eu la surprise, dernièrement, de voir que certains acteurs du monde HLM travaillaient à la constitution d'une société anonyme de coordination – SAC – nationale. Enfin, je rappelle que vous souhaitez créer un comité de suivi de l'application de la loi ELAN, et je vous remercie de cette idée.

Ma question porte sur la nouvelle aide fiscale destinée à inciter les investisseurs bailleurs à rénover les logements anciens et dégradés dans le centre des villes moyennes. Celle-ci consiste à proposer à ceux qui achètent un bien dégradé de déduire de leur impôt sur le revenu 12 à 21 % de leur investissement, lorsque le montant des travaux représente un quart du total.

L'article 226 de la loi de finances pour 2019, qui a créé ce dispositif à compter du 1er janvier de cette année, prévoit qu'un décret et un arrêté seront pris pour en préciser les modalités d'application. Toutefois, ces textes réglementaires, nécessaires pour rendre la mesure opérationnelle, n'ont pas encore été publiés à ce jour. Pourriez-vous nous préciser le calendrier de parution de ces textes ? Êtes-vous en mesure de nous préciser les modalités d'application ?

La liste des communes éligibles doit être fixée par arrêté. Devraient notamment être concernées les 222 villes relevant du plan action coeur de ville. Le confirmez-vous ? Qu'en est-il des territoires qui engageront une opération de revitalisation du territoire telle que définie dans la loi ELAN ? Cette méthode s'éloigne de celle du zonage utilisé pour le dispositif Pinel, comme nous l'avons évoqué tout à l'heure. Quels sont les bénéfices escomptés de cette nouvelle formule ?