Intervention de Stéphanie Kerbarh

Par ailleurs, comme la Commission de régulation de l'énergie ne détient aucune compétence en matière de concessions hydroélectriques, quelles garanties le Gouvernement apportera-t-il à son opérateur historique, EDF, pour qu'il ne soit pas pénalisé lors de la mise en concurrence des concessions ? En d'autres termes, comment protéger juridiquement les candidatures d'EDF aux futurs appels d'offres, sachant que l'État est à la fois le propriétaire des ouvrages hydroélectriques, l'autorité concédante, l'organisateur des appels d'offres et l'actionnaire majoritaire de l'opérateur historique ? Le juge administratif ne risque-t-il pas d'accueillir favorablement les recours fondés sur l'hypothèse d'un conflit d'intérêts ?

Pourquoi ne pas confier un rôle d'organisatrice à la Commission de régulation de l'énergie, comme pour les appels d'offres photovoltaïques ou éoliens onshore et offshore, afin de garantir une gestion indépendance des appels d'offres hydrauliques ?

La France a la chance de bénéficier de plus de 2 300 installations hydrauliques, qui font de cette « houille blanche » la première source d'énergie renouvelable. Il serait dommage que la mise en concurrence vienne cristalliser des tensions sur l'une des rares sources d'énergie qui fait consensus.