Intervention de Michel Castellani

Nous sommes ouverts à toutes les propositions qui pourraient enrichir ce texte. Nous pourrions ainsi envisager d'y ajouter un volet dédié aux PME, en exonérant les investissements dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Une autre piste consiste à opérer une revue de l'ensemble des niches fiscales qui viennent miter l'impôt sur le revenu et obérer sa progressivité. Ainsi, mon collègue Charles de Courson a fait des propositions visant à réduire le poids de l'ensemble des niches ou à mieux les plafonner.

Enfin, plusieurs économistes estiment que la solution la plus efficace pour taxer le capital et éviter de perpétuer les inégalités socio-économiques dès la naissance serait de réformer la fiscalité sur les successions. Dans les réponses apportées par notre groupe dans le cadre du grand débat national, nous avons proposé de refonder l'imposition du patrimoine et les droits de succession. Nous sommes convaincus qu'il convient de laisser aux Français le choix entre deux solutions : soit ils paient un impôt sur la détention du patrimoine à partir d'un certain seuil sans aucun impôt de succession, soit ils ne le paient pas, en contrepartie d'une imposition lors de la transmission de leur patrimoine. Une troisième solution, qui serait mixte, consisterait à déduire l'impôt sur la détention de l'impôt sur la transmission. Une telle mesure resterait bien sûr ciblée sur les plus riches puisque, selon l'Institut national des statistiques et des études économiques – INSEE – , moins de 15 % des héritages dépassent la somme de 100 000 euros, qui correspond à l'abattement pour une transmission en ligne directe.

Vous l'aurez compris : pour nous, la question du rétablissement de l'ISF est indissociable d'une réflexion plus globale sur la fiscalité du patrimoine et le financement de la transition écologique – une transition que le Gouvernement tarde d'ailleurs à amorcer, malgré l'urgence climatique dans laquelle nous nous trouvons. De la même manière, la création de nouvelles tranches d'impôt sur le revenu est indissociable d'une réflexion sur une imposition réellement progressive des revenus. Plus que d'ajustements ou de retours en arrière, c'est donc bien d'une refonte en profondeur dont notre fiscalité a besoin.

La proposition de loi de nos collègues du groupe GDR a au moins l'avantage de soulever la question des équilibres et du partage de l'effort commun.