Intervention de Catherine Osson

Par cette proposition de loi, le groupe GDR propose de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune et de réviser le barème de l'impôt sur le revenu. Ces mesures entendent assurer une meilleure répartition de l'effort fiscal entre tous les Français. Nous partageons bien évidemment cet objectif d'équité fiscale inspiré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen mais les mesures que vous proposez ne parviendraient pas, en réalité, à atteindre cet objectif ni pleinement, ni efficacement.

L'article 1er de votre proposition de loi envisage ainsi la suppression de l'impôt sur la fortune immobilière au profit d'un rétablissement de l'impôt sur la fortune tel qu'il existait jusqu'au 1er janvier 2018. Nous avons longuement débattu de cette question au cours de l'automne 2017. Madame la secrétaire d'État et mes collègues de la majorité viennent d'évoquer les raisons qui ont motivé cette évolution et je n'y reviendrai donc pas.

En votant pour la transformation de l'ISF en IFI, nous avons choisi de faire confiance aux épargnants les plus fortunés pour qu'ils investissent dans les entreprises françaises. Toutefois, notre confiance n'est pas aveugle. Une telle évolution s'est donc accompagnée d'une condition ferme : que l'efficacité économique de cette mesure soit évaluée, c'est-à-dire que l'on s'assure que l'épargne ainsi libérée a permis d'augmenter le financement des entreprises françaises.

C'est tout le sens de l'amendement que la majorité parlementaire a soutenu et voté au cours de l'examen du projet de loi de finances, à l'automne 2017, tendant à créer une mission de suivi et d'évaluation visant à mesurer les impacts économiques et sociaux de la transformation de l'ISF en IFI, qui portera « une attention particulière aux effets de la mesure en termes d'investissement dans les entreprises et de répartition des richesses ». Ce comité de suivi a été mis en place en décembre 2018. Indépendant, il est piloté par France Stratégie et le Conseil d'analyse économique. Il rendra ses conclusions en amont du projet de loi de finances pour 2020.

Ainsi, le rétablissement de l'ISF que vous proposez illustre l'absence de toute culture d'évaluation des politiques publiques dans notre pays. « Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage », enseignait La Fontaine. Pourquoi vouloir supprimer une mesure sans attendre de savoir, par l'évaluation, si elle fonctionne ou non ?