Intervention de Catherine Osson

… car, en matière de dépense publique, c'est la meilleure garantie de transparence et d'efficacité que nous pouvons apporter à nos concitoyens.

Par ailleurs, aux termes de l'article 2 de votre proposition de loi, vous souhaitez renforcer la progressivité du barème de l'impôt. Dans l'exposé des motifs, vous estimez qu'une entrée plus progressive dans le barème de l'IR sera le gage d'une plus grande équité fiscale en faveur des classes moyennes et populaires. Vous oubliez néanmoins que seuls 43 % des foyers fiscaux s'acquittent de l'impôt sur le revenu. Ainsi, près de six Français sur dix ne seraient pas concernés par votre mesure alors que ce sont eux qui constituent réellement la classe moyenne et populaire que vous entendez défendre.

C'est parce que nous sommes conscients de cela qu'avec le Gouvernement, en décembre dernier, nous avons préféré opter pour une hausse de la prime d'activité lors du vote de la loi portant diverses mesures d'urgence économiques et sociales. Non imposable, destinée à valoriser l'émancipation par le travail, la prime d'activité agit comme un « impôt négatif » et assure une redistribution fiscale plus efficace encore que la révision du barème de l'IR que vous proposez.

Au cours des trois derniers mois, 1,1 million de Français supplémentaires ont ainsi bénéficié de la prime d'activité, pour des gains de pouvoir d'achat allant de quinze à plusieurs centaines d'euros par mois, là où un allégement du bas de barème de l'impôt sur le revenu n'aurait redistribué que quelques dizaines d'euros sur l'année. Par le recours à la prime d'activité, la redistribution des richesses est pleinement optimisée : les très hauts revenus ne bénéficient pas de l'augmentation de la prime d'activité alors qu'avec la formule que vous proposez, ils profiteraient, de fait, de l'allégement des taux en bas du barème de l'IR.

Enfin, depuis le 15 janvier et jusqu'à la fin du mois de mars, le grand débat national permet aux Français de dire ce qu'ils entendent par fiscalité juste, fiscalité efficace, et de mentionner les impôts qu'il faudrait baisser en priorité.