Intervention de Laurianne Rossi

La proposition de loi du groupe GDR que nous examinons aujourd'hui a été soumise au Conseil d'État, conformément à l'article 4 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958, en vertu duquel le président d'une assemblée parlementaire peut saisir le Conseil d'État d'une proposition de loi, avant son examen en commission, si son auteur ne s'y oppose pas.

Nous nous en félicitons et nous militons d'ailleurs pour que cette procédure, introduite par la réforme constitutionnelle de 2008, soit plus souvent utilisée. Dans son rapport public de 2017, le Conseil d'État souligne que, sur les 1 376 textes qu'il a examinés dans le cadre de son activité consultative, 111 étaient des projets de lois et seulement trois des propositions de loi. Pourtant, loin de le museler, le droit éclaire souvent le politique sur la marche à suivre et nous rappelle que la politique est plus souvent une maïeutique des moyens qu'un art des fins.

Qui ne peut adhérer à l'objectif de ce texte de « renforcer l'intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale » ? Comment ne pas souscrire à cette noble ambition ?

Nous voulons tous – c'est un présupposé – renforcer les garanties de probité et d'intégrité des titulaires de fonctions gouvernementales ou de mandats électifs. Notre majorité et le bureau de l'Assemblée nationale ont démontré de manière inédite leur souci de l'éthique et de l'exemplarité des élus, souci qu'ils ont su placer au coeur de leur action.

Selon 1'exposé des motifs, cette proposition de loi s'inscrit dans le prolongement de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique, première grande loi de la législature et du quinquennat d'Emmanuel Macron, lequel s'était engagé, pendant la campagne présidentielle, à faire du rétablissement du lien de confiance entre les citoyens mandants et les mandataires politiques un préalable à la poursuite des réformes.

Les membres de la majorité sont particulièrement fiers d'avoir soutenu ce texte qui a complété les règles d'éthique et de transparence financière imposées aux responsables publics, en particulier par l'extension de la peine complémentaire d'inéligibilité en cas de crimes ou délits relevant de manquements à la probité.

Nous constatons, ce qui peut être paradoxal, que le groupe auquel vous appartenez, monsieur le rapporteur de la commission des lois, s'est abstenu lors du vote sur les lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017.