Intervention de Olivier Damaisin

Dans un référé du mois d'octobre 2018, la Cour des comptes mettait en exergue une anomalie budgétaire pour l'exercice 2017 : la minoration à hauteur de 1,5 milliard d'euros, dans la comptabilité budgétaire de l'État, des recettes liées aux droits de mutation perçus à l'occasion des opérations de cession, de donation ou de succession de biens mobiliers et immobiliers. Pouvez-vous nous éclairer sur la prise en compte de cette minoration au titre de l'exécution 2018 ? Les causes ayant conduit à cette sous-estimation comptable ont-elles été corrigées pour l'année 2018 ? Comment lire, pour l'exercice 2018, les recettes tirées des droits de mutation ?